Conditions générales de vente
Généralités :
Les cartes CENTRAL TELECOM sont des cartes de
télécommunication, permettant des communications téléphoniques payées par les utilisateurs
au jour de l’acquisition de ces cartes. Ces cartes comportent une valeur
faciale initiale indiquant le montant du crédit de communication que l’utilisateur pourra
utiliser en fonction des tarifs de CENTRAL TELECOM et un numéro de Carte (Code Pin secret) dont seul l’utilisateur y a accès. Ce numéro doit être gardé strictement confidentiel afin d’éviter une utilisation
frauduleuse par un tiers. Toute personne utilisant ce numéro de carte sera considérée, par
CENTRAL TELECOM, comme le porteur et utilisateur légitime de la Carte. Les appels devront être émis
depuis la France Métropolitaine au moyen de téléphones à touches sonores (à fréquence vocale.)
Certaines cartes pourront avoir des fonctionnalités réduites par
rapport aux cartes dites « classiques » et bénéficier de tarifs de communication particuliers au
profit de certaines destinations géographiques.
Tarifs :
Le coût des prestations effectuées par CENTRAL TELECOM (et notamment du prix des communications et
connexions …) fait l’objet d’une grille tarifaire disponible
gratuitement dans les points de vente, remis à tout utilisateur et également disponible sur le site www.centraltelecom.fr.
CENTRAL TELECOM se réserve la faculté de modifier ses tarifs et modes de décompte du temps de
communication/connexion/administration à tout moment en fonction de l’évolution du marché des télécommunications et de l’évolution du marché de l’accès à Internet. En cas de modification,
les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables. Ils seront accessibles pour les titulaires
de cartes actives auprès du Service clients de CENTRAL TELECOM et pour les tarifs des communications, sur le site : www.centraltelecom.fr.
Les communications téléphoniques sont décomptées,
selon les tarifs CENTRAL TELECOM en vigueur au moment de la communication téléphonique
Communications téléphoniques :
Toute minute de communication commencée est « indivisible » et intégralement due.
Depuis une cabine ou un point phone, un montant forfaitaire supplémentaire par minute de
communication sera facturé à l’utilisateur.
Pour les appels vers les téléphones mobiles ainsi que les appels vers des téléphones fixes
situés dans certains pays faisant l’objet d’une liste mise périodiquement à
jour et disponible pour tout utilisateur, il est compté à l’utilisateur de la carte (et déduit de son
solde de communications),un forfait supplémentaire de communication pour chaque appel
abouti (appel pour lequel le destinataire décroche ou un répondeur téléphonique se
déclenche), outre les communications décomptées normalement comme indiqué ci-dessus.
Livraison :
Dès validation de la transaction, l’utilisateur peut accéder au code de sa carte ainsi qu’aux différentes informations nécessaires à son utilisation. Il peut, s’il le souhaite, se faire envoyer le code de sa carte par email.
Absence de relevé :
L’utilisation de l’ensemble des cartes CENTRAL TELECOM, dans la mesure où les prestations qu’elles
offrent sont prépayées lors de leur acquisition initiale, ne feront l’objet d’aucune facturation
(autre que la facturation initiale desdites cartes), ni d’aucun relevé détaillé, même si
l’utilisateur le sollicite. Tout litige portant sur la durée des communications ou des connexions
sera tranché en fonction des outils d’horodatage et de taxation dont dispose CENTRAL TELECOM et que
l’Utilisateur reconnaît comme faisant foi entre les parties, notamment en ce qu’elles traitent
de l’existence, l’origine de l’appel, la date, la durée de communication/connexion, la
destination de l’appel.
Durée de validité :
Les prestations associées à la Carte sont utilisables pendant une durée de trois à quatre mois à
partir de la première utilisation. Cette durée de validité peut varier
suivant le type de Carte CENTRAL TELECOM. Au delà de cette durée, la carte n’est plus utilisable et la valeur
restante est perdue.
Loi informatique et liberté :
Les informations nominatives qui sont demandées au client sont couvertes par la loi du
6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Et sont nécessaires au traitement des
demandes du client. Le client dispose du droit individuel d’accès et de rectification que lui
reconnaît cette loi. Il sait également que ces informations peuvent faire l’objet d’une
exploitation commerciale, d’une communication à des tiers ou d’une cession de fichiers,
conformément aux dispositions applicables ; sauf à s’y opposer en écrivant à CENTRAL TELECOM àl’adresse suivante : CENTRAL TELECOM – Service eCommerce – 4 rue des Grilles 93500 Pantin
Responsabilités :
CENTRAL TELECOM fera ses meilleurs efforts pour assurer, de manière continue, des services de qualité
à ses clients. Toutefois, les obligations à la charge de CENTRAL TELECOM sont des obligations de
moyen.
La responsabilité de CENTRAL TELECOM ne saurait être mise en cause en cas de :
- Dysfonctionnement ou altération du matériel téléphonique ou informatique utilisé par
l’utilisateur,
- (Mauvaise) qualité de la liaison téléphonique ou informatique,
- Mauvaise installation, configuration ou utilisation du système informatique ou du système
d’accès à Internet, ou de l’utilisation d’un système ne présentant pas les normes requises
ou les conditions sollicitées par CENTRAL TELECOM,
- Modifications apportées aux services téléphoniques ou informatiques par des tiers
(opérateurs),
- Dysfonctionnement et/ou interruption des services des opérateurs français et/ou étrangers
et des réseaux de télécommunication en France ou à l’étranger,
- Opérations de maintenance, réparation, renforcement et extension de réseau effectués par
CENTRAL TELECOM ou par des tiers (tels les opérateurs français et étrangers),
- Panne informatique ou télématique liée aux équipements de l’utilisateur ou de CENTRAL TELECOM,
- Virus informatique et intrusion sur les systèmes de l’utilisateur rendus possibles du fait de
la connexion à la plate-forme de CENTRAL TELECOM. Il est précisé qu’en revanche, l’envoi par
l’utilisateur, sur la plate-forme informatique de CENTRAL TELECOM, de fichiers contenant des virus
entraîne la responsabilité de l’auteur de l’envoi qui pourra être poursuivi de ce chef.
Enfin, au cas où la responsabilité de CENTRAL TELECOM pourrait être engagée, le montant maximal de
l’indemnisation mise à sa charge sera limitée à la valeur faciale de la carte prépayée CENTRAL TELECOM
acquise par l’Utilisateur, auteur des demandes.
Les cartes CENTRAL TELECOM ne pourront faire l’objet d’aucune reprise, ni échange, ni remboursement.
Par l’acquisition d’une carte CENTRAL TELECOM, l’utilisateur devient le seul propriétaire et responsable
de sa carte et seul responsable des éléments qui lui sont confiés par CENTRAL TELECOM (numéros de
carte, codes d’accès, nom d’utilisateur/login, mot de passe, …). De ce fait l’utilisation de ces éléments est considérée comme effectuée par cet utilisateur ou pour son compte par un
porteur légitime.
CENTRAL TELECOM n’est pas responsable du vol ou de la perte de la carte par l’utilisateur qui ne pourra
engager la responsabilité de CENTRAL TELECOM à ce titre. Ainsi, l’utilisateur ne pourra former « opposition » entre les mains de CENTRAL TELECOM qui ne sera pas tenu de suspendre l’activation de la
carte. De même, l’utilisateur s’interdit de demander à CENTRAL TELECOM de lui rembourser le solde des
prestations (tel que le crédit de communications ou de connexion) qui demeurait sur sa carte
au jour de son vol ou de sa perte. L’utilisateur s’interdit également de demander à CENTRAL TELECOM le
remboursement de toute recharge qui aurait été effectuée grâce à l’un des moyens de paiement
de l’utilisateur, même si les prestations sont effectuées par un tiers (même en l’absence de vol
ou de perte de la carte).
Acceptation des présentes conditions générales
L’utilisation de toute carte téléphonique CENTRAL vaut acceptation des présentes conditions générales et du Guide d’utilisation reçu par l’utilisateur.
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